Identification :
| Raison sociale Siège social Code postal Ville Pays Téléphone Fax TVA intra communautaire |
MOTO SCOOT SERVICES 8 avenue Jean JAURES 60400 Noyon France 03 44 93 29 29 03 44 93 29 25 motoscootservices@wanadoo.fr fr 431937382 |
| Conditions générales de vente : |
Le site est la propriété de la SARL MOTO SCOOT SERVICES en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits s’y afférents. Toute reproduction , intégrale ou partielle , est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes sur le site www.motoscootservices.com sont autorisées, sans demande spécifique.
Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
Information sur les produits et services offerts
Mise en œuvre de la garantie et du service après vente
Règlement des litiges
Engagement en matière de protection des données
| 1. Acceptation des conditions |
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MOTO SCOOT SERVICES et son client , les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans toute autre document , sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
| 2. Produits |
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL MOTO SCOOT SERVICES ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la SARL MOTO SCOOT SERVICES sont disponibles dans notre magasin.
| 3. Commande |
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL MOTO SCOOT SERVICES confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura indiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La SARL MOTO SCOOT SERVICES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur , lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
| 4. Livraison |
Après confirmation de commande, la SARL MOTO SCOOT SERVICES s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec la SARL MOTO SCOOT SERVICES à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la SARL MOTO SCOOT SERVICES . Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement , le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Toute les commandes passées à la SARL MOTO SCOOT SERVICES sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SARL MOTO SCOOT SERVICES se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la SARL MOTO SCOOT SERVICES. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé , soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et péril du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison , il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
| 5. Prix |
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
| 6. Paiement |
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SRAL MOTO SCOOT SERVICES.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne la banque HSBC vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire banque HSBC.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SARL MOTO SCOOT SERVICESse réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
| 7. Litiges |
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL MOTO SCOOT SERVICES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés .Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL MOTO SOOT SERVICES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
D’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux , le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Compiègne (60) est seul compétent , quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
| 8. Garantie |
La SARL MOTO SCOOT SERVICES vous garantit que tous les produits sont fabriqués ou produits ou édités en Europe.
Dans tous les cas la SARL MOTO SCOOT SERVICES ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les pays de réception , la responsabilité de la SRAL MOTO SCOOT SERVICES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés(ART.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement e réparer toutes les conséquences (ART.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (ART 1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus ) au N° de tel : 03 44 93 29 29 ou par mail motoscootservices@wanadoo.fr.
| 9. Informations légales |
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à l aloi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (ART 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SARL MOTO SCOOT SERVICES. De plus la SARL MOTO SCOOT SERVICES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie , les coordonnées de ses clients à un tiers.